Déclaration sur l’accessibilité

L’organisme déclarant « Administration des transports publics » s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : personnes ayant des handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Les présentes applications mobiles ne sont pas en conformité avec la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au Référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente. Les raisons de cette non-conformité sont énumérées ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

Le libellé « drapeau de Luxembourg » du bouton du choix du code du pays n’est pas pertinent (dans la version Android, le libellé est « Unbenannt ») et le bouton suivant n’a pas de contexte ayant le même objectif (critère 1.3 du RAAM v1).
Le contraste entre le Logo Via et l’arrière-plan ne répond pas au critère 2.2 du RAAM v1 (contraste minimum de 4,5:1).
Le tableau des conditions d’utilisation n’est pas consultable avec les technologies d’assistance et n’a pas de descriptif. En utilisant des technologies d’assistance (critère 4.2 du RAAM v1) l’écran ne répond plus. Dans la version Android de l’application, les conditions d’utilisation ne sont pas consultables.
Il y a un changement de contexte lors de la réception du code d’accès par SMS qui n’est pas pertinent. Ceci a pour conséquence qu’un utilisateur d’un lecteur d’écran n’est pas guidé de manière compréhensible lors du processus de connexion (critère 5.3 du RAAM v1).
Dans les versions française et allemande, plusieurs libellés du lecteur d’écran sont en anglais (critère 6.1 du RAAM v1).
Lors du login, chaque texte est identifié comme en-tête. La structure ne respecte donc pas le critère 7.1 du RAAM v1.
La liste sur l’écran « Paramètres » n’est pas reconnu correctement par Talkback. Le lecteur d’écran annonce qu’il y a quatre éléments dans la liste tandis qu’il y a uniquement deux.
Sur l’écran « Suivi », la date n’est pas restituée de manière cohérente (Critère 8.1 du RAAM v1).
Le numéro de téléphone sur l’écran de connexion n’est pas prononcé de manière compréhensible par Talkback (Critère 9.8 du RAAM v1).
Sur l’écran « Futurs trajet », le premier focus n’est pas tout en haut de la page et l’ordre de restitution ne respecte donc pas le critère 10.2 du RAAM v1.
Lors de la connexion, un bouton non-existant est reconnu par les technologies d’assistance (Critère 10.3 du RAAM v1). Sur l’écran « Paramètres », il y a deux boutons sans pertinence avec le libellé « Bouton ».

Charge disproportionnée

Le contenu de l’application n’est pas consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage). L’application reste bloquée dans le mode portrait et l’application ne répond donc pas au critère 11.9 du RAAM v1. La mise en conformité de ce critère représenterait une charge disproportionnée par rapport aux avantages attendus.

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 08 mars 2023. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1 , telle qu’une auto-évaluation réalisée par l’organisme « Administration des transports publics ».

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@atp.etat.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d’un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

par écrit dans un document ou courriel ;
à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.