Déclaration sur l’accessibilité

L’organisme déclarant « Administration des transports publics » s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Les présentes applications mobiles sont partiellement conformes à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

Il y des images porteuses d’information qui n’ont pas d’alternative textuelle, comme par exemple le pictogramme qui indique le nombre de passagers (critère 1.2 du RAAM v1).
Il y a plusieurs éléments dont l’information est uniquement donnée par la couleur, comme par exemple la distinction entre l’adresse de départ (couleur rouge) et l’adresse d’arrivée (couleur noire) sur l’écran de réservation et le choix des transports réguliers dont les jours sélectionnés ne sont indiqué que par la couleur (en rouge) (critère 2.1 du RAAM v1).
Il y a quelques composants d’interface qui ne sont pas suffisamment contrastés, comme par exemple les champs de saisie de la zone « notes de transports ». (critère 2.3 du RAAM v1).
De nombreux composants interactifs n’indiquent pas leur rôle au lecteur d’écran de manière cohérente (critère 5.1 du RAAM).
Certains composants interactifs ne sont pas atteignables via le clavier (critère 5.2 du RAAM 1), comme par exemple les boutons permettant de retourner à la page précédente, la liste d’élément en autocomplétion (proposes d’adresses par exemple) et le composant « Adresse d’arrivée souhaitée ».
Certains composants interactifs initient un changement de contexte sans que celui-ci soit explicite, comme par exemple lors de la saisie de l’adresse de destination déclenchant une redirection vers l’étape suivante du processus de réservation (critère 5.3 du RAAM v1).
Il y a quelques éléments qui ne sont pas prononcé de manière compréhensible puisqu’ils ne sont pas dans la langue principale de l’application, comme par exemple les boutons permettant de fermer les fenêtres modales qui sont en anglais dans la version française de l’application (critère 6.1 du RAAM v1).
Plusieurs étiquettes des champs de formulaires ne sont pas identiques au nom accessible (critère 9.2 du RAAM v1).
Certains champs obligatoires ne sont pas proprement identifiés et le remplissage automatique de ces champs obligatoires (p.ex. adresse e-mail qui est une donnée personnelle) n’est pas possible (critères 9.7 et 9.12 du RAAM v1).
Plusieurs composants interactifs ne sont pas atteignables avec le lecteur d’écran, comme par exemple la sélection des dates et heures de départ et arrivée et dans le processus de réservation, il y a un composant non présent visuellement étant atteignable avec les technologies d’assistance (critère 10.2 du RAAM v1). Ceci concerne uniquement la version iOS de l’application.

Charge disproportionnée

Le contenu de l’application n’est pas consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage). L’application reste bloquée dans le mode portrait et l’application ne répond donc pas au critère 11.9 du RAAM v1.

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 5 mai 2022. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1 , telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Access42. Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 5 octobre 2022.

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@atp.etat.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d’un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

par écrit dans un document ou courriel ;
à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.